Législation

Infos pratiques

Chaque trimestre, l’URML Normandie informe tous les médecins libéraux des dernières actualités en droit de la santé.

Lettres juridiques de l'URML Normandie

Fiches juridiques et documents pratiques

Classification commune des actes médicaux

Convention Nationale

La nouvelle convention régissant les rapports entre les médecins et l’assurance maladie a été signée le 26 juillet 2011, par 3 des 5 syndicats médicaux représentatifs : la CSMF, MGFrance et le SML, et secondairement en décembre 2011 par la FMF. Elle s’applique pour cinq années depuis sa parution au Journal Officiel, le 25 septembre 2011.

L’intégralité de cette convention est disponible à la consultation et au téléchargement sur le site de l’Assurance Maladie :

« Des négociations sont en cours avec les syndicats représentatifs pour élaborer un nouveau texte conventionnel avant le 25 aout prochain. Faute d’accord entre les parties, un règlement arbitral pourra être promulgué jusqu’à la signature d’une convention. »