Levothyrox® / Tribunal de Grande Instance de Marseille / Conseil National de l’Ordre des Médecins

A la demande du Conseil National de l’Ordre des Médecins

Le Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille a édité un document : « Pièces à produire à l’appui d’une plainte déposée par les victimes du changement de la formule du Levothyrox® ».

Parmi les pièces à réunir est mentionnée la production d’un certificat médical qui doit être rempli par le médecin en charge du traitement et qui doit comporter, au minimum, les éléments suivants :

1. Pathologie à l’origine du traitement par Levothyrox®,
2. Date d’apparition et description des effets indésirables rapportés au changement de formule du Levothyrox®,
3. Suite donnée par le médecin,
4. Conséquences médicales et éventuelle ITT.

Des médecins sont déjà sollicités par leurs patients pour l’établissement de ce certificat médical. Ils ont sollicité l’avis de notre Institution sur cette demande.

Par ailleurs, certains patients ont déjà pris contact avec nos services pour porter plainte à l’encontre de médecins qui ont refusé de rédiger ce certificat médical.

Le Bureau du Conseil national de l’Ordre des Médecins, réuni le jeudi 5 octobre dernier, a pris connaissance du document rédigé par le Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Non informé de cette initiative, le Bureau a décidé de s’en étonner auprès du Pôle santé du TGI de Marseille.

Il a également demandé que soient rappelés rapidement aux médecins les principes déontologiques liés à la rédaction d’un certificat médical. L’article R.4127-76 du code de santé publique (art. 76 du code de déontologie médicale) précise que « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. ».

Même si, dans ce dossier, le certificat médical dont la production est exigée n’est prescrit par aucun texte, le médecin ne peut, à notre avis, refuser de le délivrer.

C’est la raison pour laquelle il nous est apparu opportun de renouveler les conseils rédactionnels de ce certificat qui ne peut être refusé au patient demandeur.

A l’appui de la fiche pratique sur les certificats médicaux rédigée par la Section éthique et déontologie du Conseil national de l’Ordre des médecins en décembre 2016, et qui est consultable sur notre site internet, voici un rappel des règles déontologiques que nous souhaitons porter à la connaissance des médecins :

• Interroger le patient et réaliser un examen clinique,
• Décrire uniquement les faits médicaux personnellement constatés,
• Rapporter, si utile, les dires du patient au conditionnel ou entre guillemets pour distinguer ce qui est allégué par ce dernier, sous sa responsabilité, de ce qui est constaté par le médecin.
• Se garder d’établir une relation de cause à effet entre les troubles décrits par le patient et l’origine que ce dernier leur attribue.

Ces principes nous paraissent d’autant plus importants pour la rédaction concernant la date d’apparition et la description des effets indésirables rapportés au changement de formule du Levothyrox®.

• Dater le certificat du jour de sa rédaction.
• Remettre le certificat au patient en main propre et garder un double dans le dossier du patient.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite informer les médecins qu’ils ne sont pas tenus d’indiquer une durée d’incapacité totale de travail (ITT) qui, dans le cas particulier du changement de formule du Levothyrox®, peut être particulièrement difficile à déterminer.

Nous savons que plusieurs milliers de patients ont fait état d’effets secondaires lors du changement de leur traitement, ce qui va très certainement générer dans les prochaines semaines un très grand nombre de demandes de rédaction de certificats médicaux.