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Législation
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Chaque trimestre, l’URML Normandie informe tous les médecins libéraux des dernières actualités en droit de la santé.

Lettres juridiques de l’URML Normandie

Fiches juridiques et documents pratiques

Cotation d’actes en téléconsultations

Médecins Généralistes

  • Téléconsultation standard généraliste : TCG = 25,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un patient hors secteur géographique avec retour au médecin traitant (il faut coder hors résidence pour le parcours) : TCG + MCG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un enfant de moins de 6 ans hors secteur géographique avec retour au médecin traitant (il faut coder hors résidence pour le parcours) : TCG + MEG + MCG = 25,00 € + 5€ + 5€ = 35,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un patient adressé par son médecin traitant avec retour au médecin traitant (il faut coder patient adressé pour le parcours et mettre le nom du médecin traitant) : TCG + MCG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste et obtention de rendez-vous urgent de spécialiste dans les 48h : TCG + MUT = 25,00 € + 5 € = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste et obtention de rendez-vous urgent de spécialiste dans les 48h pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG + MUT = 25,00 € + 5 € + 5€ = 35,00 €
  • Téléconsultation généraliste traitant sur appel du 15 : TCG + MRT = 25,00 € + 15 € = 40,00 €
  • Téléconsultation généraliste traitant sur appel du 15 pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG + MRT = 25,00 € + 5 € + 15 € = 45,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

LES TC (Secteur 2 avec dépassements)

  • Téléconsultation généraliste secteur 2 non Optam : TC = 23,00 € + dépassement
  • Téléconsultation généraliste secteur 2 non Optam pour un enfant de moins de 6 ans : TC + MEG = 28,00 € + dépassement

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Médecins Spécialistes

  • Téléconsultation spécialiste : TC + MPC + MCS = 23,00 € + 2 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation spécialiste dans les 48 heures à la demande du médecin traitant : TC + MPC + MCU = 23,00 € + 2 € + 15 € = 40,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Pédiatres

  • Téléconsultation pédiatre de 0 à 2 ans (NFP facturable par secteur 2, mais pas MEP) : TC + MEP + NFP = 23,00 € + 4 € + 5€ = 32,00 €
  • Téléconsultation pédiatre de 2 à 6 ans : TC + MEP + NFE = 23,00 € + 4 € + 5€ = 32,00 €
  • Téléconsultation pédiatre de 6 à 16 ans : TC + NFE = 23,00 € + 5€ = 28,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Psychiatres

  • Téléconsultation psychiatre : TC + MPC = 39,00 € + 2,70 € = 41,70 €
  • Téléconsultation psychiatre avec retour au médecin traitant : TC + MPC + MCS = 39,00 € + 2,70 € + 5 € = 46,70 €
  • Téléconsultation psychiatre à la demande du médecin traitant dans les 2 jours ouvrables : TC x 1,5 = 58,50 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

Classification commune des actes médicaux

Convention Nationale

La nouvelle convention régissant les rapports entre les médecins et l’assurance maladie a été signée le 26 juillet 2011, par 3 des 5 syndicats médicaux représentatifs : la CSMF, MGFrance et le SML, et secondairement en décembre 2011 par la FMF. Elle s’applique pour cinq années depuis sa parution au Journal Officiel, le 25 septembre 2011.

L’intégralité de cette convention est disponible à la consultation et au téléchargement sur le site de l’Assurance Maladie :

« Des négociations sont en cours avec les syndicats représentatifs pour élaborer un nouveau texte conventionnel avant le 25 aout prochain. Faute d’accord entre les parties, un règlement arbitral pourra être promulgué jusqu’à la signature d’une convention. »