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Chaque trimestre, l’URML Normandie informe tous les médecins libéraux des dernières actualités en droit de la santé.

COVID-19 – Fil d’actualité

  • Fil d’actualités N°6 – 18 mai 2020
    • Décret N°2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de Contrôle et de liaison COVID-19, JO du 16 mai 2020
    • Décret N°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JO du 12 mai 2020
    • Coronavirus SARS-CoV-2 : poolage des tests RT-PCR
    • La Conférence nationale de santé (CNS) lance un appel à contributions afin d’avoir le retour d’un « large public d’organisations » sur la crise occasionnée par l’épidémie de COVID-19
    • la CARMF accorde une aide de près de 2000 euros pour l’ensemble des médecins libéraux
    • COVID-19 : la HAS publie ses recommandations sur le recours aux tests sérologiques rapides
    • Le CNOM est favorable à  la repise des expertises médicales mais sous conditions
    • COVID-19 – Entraide ordinale
    • Nouvelle stratégie de distribution des masques chirurgicaux et FFP2 en sortie de confinement
    • Pour éviter la propagation du Sars-CoV-2 : COVISAN
    • COVID-19 – Entre protection et autonomie : les principes de l’action sociale et médicosociale à l’épreuve de la crise
    • Les médecins libéraux rappellent l’importance du secret médical et de la confiance du patient
  • Fil d’actualités N°5 – 5 mai 2020
    • Les médecins libéraux jugent insuffisant le mécanisme d’indemnisation de l’assurance maladie
    • Le ministère de la santé assouplit les règles liées à la réalisation de tests de diagnostic du COVID-19
    • LE HCSP défavorable au dépistage du COVID-19 par prise de température à l’entrée des lieux publics
    • Décisions médicales dans un contexte de crise sanitaire et d’exception : les recommandations de l’Ordre des médecins
    • Handicap et déconfinement : organisation territoriale et numéro unique pour les cas complexes
    • Carte de France des hotlines gériatriques COVID-19 déployées en France
  • Fil d’actualités N°4 – 28 avril 2020
    • L’UNPS exige la mise à disposition d’équipements de protection pour les professionnels de santé libéraux
    • CNSA et dé-confinement domiciliaire
    • Société de Pathologie infectieuse de Langue Française (SPILF) : reprise des interventions non urgences et limites des tests de dépistage du COVID-19
    • Le Conseil d’Etat rejette plusieurs requêtes visant à élargir l’accès à l’hydroxychloroquine
    • COVID-19 : pas de carence des pouvoirs publics vis-à-vis des personnes âgées à domicile ou en EHPAD
    • Tests sérologiques du COVID-19 : la HAS recommande une stratégie de dépistage ciblé sur certaines populations
    • Vente de substituts nicotiniques : quels changements ?
    • Application de traçage StopCOVID : membres de l’équipe projet
  • Fil d’actualités N°3 – 24 avril 2020
    • Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation
    • Lancement d’une enquête sur les soignants et personnels de santé contaminés par le Covid­‐19 (HAS)
    • COVID-19 et modélisation
    • Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) : protocoles de recherche clinique et prescriptions hors AMM
    • Du nouveau dans l’établissement du certificat de décès
  • Fil d’actualités N°2 – 22 avril 2020
    • COVID-19 et suivi juridique
    • Confinement dans les EHPAD et garde-fous préconisés par le CCNE
    • COVID-19 et vaccination des nourrisons
    • Position du CCNE sur le Décret N°2020-384 du 1er avril 2020
    • L’Union européenne lance sa plateforme de données pour renforcer la recherche sur le virus
    • En parallèle, HSRM, une plateforme pour comparer les politiques de gestion de l’épidémie
    • Décret N°2020-449 du 20 avril 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté, JO du 21 avril 2020
  • Fil d’actualités N°1 – 9 avril 2020
    • Dépistage du COVID-19 : tous les laboratoires peuvent désormais participer
    • COVID-19 et gestion des DASRI
    • Expiration d’une ordonnance et soins infirmiers
    • COVID-19 et traitements à des fins de recherche
    • Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) et numérique
    • Conseil scientifique : état des lieux du confinement et stratégie de sortie (2 avril 2020)

Lettres juridiques de l’URML Normandie

  • Lettre N°42 Mars/Avril 2020 :
    • Autorisation exceptionnelle des consultations par téléphone
    • Foire aux questions COVID-19
    • Substitution d’un médicament par un générique
    • Vaccination non obligatoire d’un mineur
  • Lettre N°41 Janvier/Février 2020 :
    • Signaler des violences conjugales sans l’accord de la victime ?
    • Protection des majeurs vulnérables. Quels changements ?
    • Désignation d’un curateur ou tuteur. Y a-t-il priorité familiale ?
    • URSSAF : le droit à l’erreur depuis le 1er janvier 2020
  • Lettre N°40 Novembre/Décembre 2019 :
    • La fin de l’interdiction de publicité pour les professionnels de santé ?
    • Saisie de dossier médical
    • Immixtion dans les affaires de famille
    • Echange d’informations avec le médecin du travail
  • Lettre N°39 Septembre/Octobre 2019 :
    • Dossier médical partagé, faut-il s’inquiéter ?
    • Le saviez-vous ? Courriers des lecteurs
    • Accréditation des médecins et prise en charge de la RCP
  • Lettre N°38 Eté 2019 :
    • Page 1 : Ma santé 2022 – Les mesures inscrites dans la Loi
    • Page 2 : Protection des majeurs – La dispositif d’habilitation familiale
    • Page 3 : Accès à l’emprunt et droit à l’oubli
    • Page 4 : Justice – Quid du secret médical ?
  • Lettre N°37 Mai/Juin 2019 :
    • Page 1 : L’exercice multi-sites
    • Page 1 : Nouveau numéro unique d’écoute
    • Page 2 : La surveillance médicale des apprentis
    • Page 3 : Comment réagir face à la violence d’un patient ?
    • Page 4 : Remboursement des actes de téléconsultation
  • Lettre N°36 Mars/Avril 2019 :
    • Page 1 : le dispositif d’innovation en santé
    • Page 2 : Vaccinations obligatoires. Quand les parents refusent…
    • Page 3 : Infections associées aux soins
    • Page 4 : Que deviennent vos dossiers médicaux après la retraite ?
  • Lettre N°35 Janvier/Février 2019 :
    • Page 1 : Le refus de soins des médecins
    • Page 2 : Le refus de soins du patient sous tutelle
    • Page 3 : Certificats de coups et blessures volontaires
    • Page 4 : un e-mail de reproche à son salarié(e) constitue une sanction
  • Lettre N°34 Novembre/Décembre 2018 :
    • Page 1.Vous avez dit « Téléconsultation » ?
    • Page 2. L’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (accompagné d’une pièce jointe)
    • Page 3. Désignation de la personne de confiance. Le rôle du médecin traitant
    • Page 4. Compteurs communicants. A qui déclarer un évènement un évènement indésirable grave ?
  • Lettre N°33 Septembre/Octobre :
    • Page 1. Quelles relations entre médecins et « Infirmiers en Pratique Avancée » ?
    • Page 2. Le Registre public d’accessibilité. Nos conseils (Infos dans documents pratiques)
    • Page 3. Le devoir de confraternité tu respecteras !
    • Page 4. Règlement Général de Protection des Données. Attention aux arnaques !
  • Lettre N°32 Mai/Juin 2018 :
    • Page 1. Appréciation de la qualité des soins
    • Page 2. Information du patient sur les frais médicaux
    • Page 3. Le certificat médical est fondé sur des faits personnellement constatés
    • Page 4. Mention « NON SUBSTITUABLE ». A justifier ! (Fiche Rubéole dans Documents pratiques)
  • Lettre N°31 Mars/Avril 2018 :
    • Page 1. Mise en oeuvre de la sédation profonde et continue (Fiche dans documents pratiques)
    • Page 2. La procédure collégiale
    • Page 3. Le Règlement Général de Protection des Données (Modèle dans Documents pratiques)
    • Page 4. Réputation : comment la protéger ?
  • Lettre N°30 Janvier/Février 2018 :
    • Page 1. ADOP-HAD, un outil d’aide à la décision d’orientation des patients en HAD
    • Page 2. Couverture médicale d’une épreuve sportive 
    • Page 3. Besoin d’un interprète linguistique ?
    • Page 4. Crédit d’impôt formation. Comment en bénéficier ?

Fiches juridiques et documents pratiques

Veille Juridique

Cotation d’actes en téléconsultations

Médecins Généralistes

  • Téléconsultation standard généraliste : TCG = 25,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un patient hors secteur géographique avec retour au médecin traitant (il faut coder hors résidence pour le parcours) : TCG + MCG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un enfant de moins de 6 ans hors secteur géographique avec retour au médecin traitant (il faut coder hors résidence pour le parcours) : TCG + MEG + MCG = 25,00 € + 5€ + 5€ = 35,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un patient adressé par son médecin traitant avec retour au médecin traitant (il faut coder patient adressé pour le parcours et mettre le nom du médecin traitant) : TCG + MCG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste et obtention de rendez-vous urgent de spécialiste dans les 48h : TCG + MUT = 25,00 € + 5 € = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste et obtention de rendez-vous urgent de spécialiste dans les 48h pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG + MUT = 25,00 € + 5 € + 5€ = 35,00 €
  • Téléconsultation généraliste traitant sur appel du 15 : TCG + MRT = 25,00 € + 15 € = 40,00 €
  • Téléconsultation généraliste traitant sur appel du 15 pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG + MRT = 25,00 € + 5 € + 15 € = 45,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

LES TC (Secteur 2 avec dépassements)

  • Téléconsultation généraliste secteur 2 non Optam : TC = 23,00 € + dépassement
  • Téléconsultation généraliste secteur 2 non Optam pour un enfant de moins de 6 ans : TC + MEG = 28,00 € + dépassement

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Médecins Spécialistes

  • Téléconsultation spécialiste : TC + MPC + MCS = 23,00 € + 2 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation spécialiste dans les 48 heures à la demande du médecin traitant : TC + MPC + MCU = 23,00 € + 2 € + 15 € = 40,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Pédiatres

  • Téléconsultation pédiatre de 0 à 2 ans (NFP facturable par secteur 2, mais pas MEP) : TC + MEP + NFP = 23,00 € + 4 € + 5€ = 32,00 €
  • Téléconsultation pédiatre de 2 à 6 ans : TC + MEP + NFE = 23,00 € + 4 € + 5€ = 32,00 €
  • Téléconsultation pédiatre de 6 à 16 ans : TC + NFE = 23,00 € + 5€ = 28,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Psychiatres

  • Téléconsultation psychiatre : TC + MPC = 39,00 € + 2,70 € = 41,70 €
  • Téléconsultation psychiatre avec retour au médecin traitant : TC + MPC + MCS = 39,00 € + 2,70 € + 5 € = 46,70 €
  • Téléconsultation psychiatre à la demande du médecin traitant dans les 2 jours ouvrables : TC x 1,5 = 58,50 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

Classification commune des actes médicaux

Convention Nationale

La nouvelle convention régissant les rapports entre les médecins et l’assurance maladie a été signée le 26 juillet 2011, par 3 des 5 syndicats médicaux représentatifs : la CSMF, MGFrance et le SML, et secondairement en décembre 2011 par la FMF. Elle s’applique pour cinq années depuis sa parution au Journal Officiel, le 25 septembre 2011.

L’intégralité de cette convention est disponible à la consultation et au téléchargement sur le site de l’Assurance Maladie :

« Des négociations sont en cours avec les syndicats représentatifs pour élaborer un nouveau texte conventionnel avant le 25 aout prochain. Faute d’accord entre les parties, un règlement arbitral pourra être promulgué jusqu’à la signature d’une convention. »