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Chaque trimestre, l’URML Normandie informe tous les médecins libéraux des dernières actualités en droit de la santé.

Lettres juridiques de l’URML Normandie

  • Lettre N°41 Janvier/Février 2020 :
    • Signaler des violences conjugales sans l’accord de la victime ?
    • Protection des majeurs vulnérables. Quels changements ?
    • Désignation d’un curateur ou tuteur. Y a-t-il priorité familiale ?
    • URSSAF : le droit à l’erreur depuis le 1er janvier 2020
  • Lettre N°40 Novembre/Décembre 2019 :
    • La fin de l’interdiction de publicité pour les professionnels de santé ?
    • Saisie de dossier médical
    • Immixtion dans les affaires de famille
    • Echange d’informations avec le médecin du travail
  • Lettre N°39 Septembre/Octobre 2019 :
    • Dossier médical partagé, faut-il s’inquiéter ?
    • Le saviez-vous ? Courriers des lecteurs
    • Accréditation des médecins et prise en charge de la RCP
  • Lettre N°38 Eté 2019 :
    • Page 1 : Ma santé 2022 – Les mesures inscrites dans la Loi
    • Page 2 : Protection des majeurs – La dispositif d’habilitation familiale
    • Page 3 : Accès à l’emprunt et droit à l’oubli
    • Page 4 : Justice – Quid du secret médical ?
  • Lettre N°37 Mai/Juin 2019 :
    • Page 1 : L’exercice multi-sites
    • Page 1 : Nouveau numéro unique d’écoute
    • Page 2 : La surveillance médicale des apprentis
    • Page 3 : Comment réagir face à la violence d’un patient ?
    • Page 4 : Remboursement des actes de téléconsultation
  • Lettre N°36 Mars/Avril 2019 :
    • Page 1 : le dispositif d’innovation en santé
    • Page 2 : Vaccinations obligatoires. Quand les parents refusent…
    • Page 3 : Infections associées aux soins
    • Page 4 : Que deviennent vos dossiers médicaux après la retraite ?
  • Lettre N°35 Janvier/Février 2019 :
    • Page 1 : Le refus de soins des médecins
    • Page 2 : Le refus de soins du patient sous tutelle
    • Page 3 : Certificats de coups et blessures volontaires
    • Page 4 : un e-mail de reproche à son salarié(e) constitue une sanction
  • Lettre N°34 Novembre/Décembre 2018 :
    • Page 1.Vous avez dit « Téléconsultation » ?
    • Page 2. L’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (accompagné d’une pièce jointe)
    • Page 3. Désignation de la personne de confiance. Le rôle du médecin traitant
    • Page 4. Compteurs communicants. A qui déclarer un évènement un évènement indésirable grave ?
  • Lettre N°33 Septembre/Octobre :
    • Page 1. Quelles relations entre médecins et « Infirmiers en Pratique Avancée » ?
    • Page 2. Le Registre public d’accessibilité. Nos conseils (Infos dans documents pratiques)
    • Page 3. Le devoir de confraternité tu respecteras !
    • Page 4. Règlement Général de Protection des Données. Attention aux arnaques !
  • Lettre N°32 Mai/Juin 2018 :
    • Page 1. Appréciation de la qualité des soins
    • Page 2. Information du patient sur les frais médicaux
    • Page 3. Le certificat médical est fondé sur des faits personnellement constatés
    • Page 4. Mention « NON SUBSTITUABLE ». A justifier ! (Fiche Rubéole dans Documents pratiques)
  • Lettre N°31 Mars/Avril 2018 :
    • Page 1. Mise en oeuvre de la sédation profonde et continue (Fiche dans documents pratiques)
    • Page 2. La procédure collégiale
    • Page 3. Le Règlement Général de Protection des Données (Modèle dans Documents pratiques)
    • Page 4. Réputation : comment la protéger ?
  • Lettre N°30 Janvier/Février 2018 :
    • Page 1. ADOP-HAD, un outil d’aide à la décision d’orientation des patients en HAD
    • Page 2. Couverture médicale d’une épreuve sportive 
    • Page 3. Besoin d’un interprète linguistique ?
    • Page 4. Crédit d’impôt formation. Comment en bénéficier ?
  • Lettre N°29 Novembre/Décembre 2017 : Vaccination obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018
  • Lettre N°28 Septembre/Octobre 2017 : Carnet de santé et pratique sportives de l’enfant
  • Lettre N°27 Juillet/Août 2017 : Sclérose en plaques et vaccin contre l’hépatite B
  • Lettre N°26 Mai/Juin 2017 : Accès au dossier médical – La CNIL sanctionne !
  • Lettre N°25 Mars/Avril 2017 : Certificats de décès : de nouvelles mentions
  • Lettre N°24 Janvier/Février 2017 : « Parlons fin de vie » – Patient radicalisé,…
  • Lettre N°23 Novembre/Décembre 2016 : Médecin référent dans le cadre de la protection de l’enfance
  • Lettre N°22 Septembre/Octobre 2016 : Consentement préalable au partage d’informations médicales
  • Lettre N°21 Juillet/Août 2016 : Deux décrets et un arrêté relatifs à la fin de vie
  • Lettre N°20 Mai/Juin 2016 : Le Dossier Médical Partagé : nouvelle tentative ?
  • Lettre N°19 Mars/Avril 2016 : Infections nosocomiales : le conseil constitutionnel valide la différence de régime entre les établissements
  • Lettre N°18 Janvier/Février 2016 : Quel accès au dossier médical des majeurs protégés
  • Lettre N°17 Novembre/Décembre 2015 : Renforcement du cadre juridique de lutte contre la maltraitance des enfants
  • Lettre N°16 Septembre/Octobre 2015 : Couverture santé collective…la date butoir approche !
  • Lettre N°15 Eté 2015 : Le secret médical ne se limite pas à la seule consultation !
  • Lettre N°14 Mai/Juin 2015 : Le consentement aux soins des personnes vulnérables
  • Lettres N°13 Mars/Avril 2015 : Le médecin effecteur de la PDS n’est pas un collaborateur occasionnel de service public !
  • Lettre N°12 Janvier/Février 2015 : Le médecin et la gestion du personnel salarié
  • Lettre N°11 Novembre/Décembre 2014 : Le temps partiel dans les cabinets médicaux
  • Lettre N°10 Septembre/Octobre 2014 : Ce que prévoit l’ordonnance « accessibilité »
  • Lettre N°9 Eté 2014 : Transmission du dossier médical d’un patient décédé au conjoint signataire d’un PACS
  • Lettre N°8 Mai/Juin 2014 : Insuffisance professionnelle : un décret crée une procédure de contrôle par les ordres professionnels
  • Lettre N°7 Mars/Avril 2014 : Pas d’obligation de prescrire préventivement des examens de dépistage d’un cancer du poumon à un patient tabagique…
  • Lettre N°6 Janvier/Février 2014 : Secret médical et assurances. Enfin des clarifications !
  • Lettre N°5 Novembre/Décembre 2013 : Informer son patient malgré l’opposition du conjoint
  • Lettre N°4 Septembre/Octobre 2013 : Quand peut-on parler de légitime défense ?
  • Lettre N°3 Eté 2013 : Diagnostic d’une anomalie génétique : comment informer la patientèle?
  • Lettre N°2 Mai/Juin 2013 : Sonorisation de votre salle d’attente, la redevance SACEM est maintenue !
  • Lettre N°1 Mars/Avril 2013 : Prescription de pilules : fin de la mention manuscrite obligatoire

Fiches juridiques et documents pratiques

Veille Juridique

Cotation d’actes en téléconsultations

Médecins Généralistes

  • Téléconsultation standard généraliste : TCG = 25,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un patient hors secteur géographique avec retour au médecin traitant (il faut coder hors résidence pour le parcours) : TCG + MCG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un enfant de moins de 6 ans hors secteur géographique avec retour au médecin traitant (il faut coder hors résidence pour le parcours) : TCG + MEG + MCG = 25,00 € + 5€ + 5€ = 35,00 €
  • Téléconsultation généraliste pour un patient adressé par son médecin traitant avec retour au médecin traitant (il faut coder patient adressé pour le parcours et mettre le nom du médecin traitant) : TCG + MCG = 25,00 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste et obtention de rendez-vous urgent de spécialiste dans les 48h : TCG + MUT = 25,00 € + 5 € = 30,00 €
  • Téléconsultation généraliste et obtention de rendez-vous urgent de spécialiste dans les 48h pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG + MUT = 25,00 € + 5 € + 5€ = 35,00 €
  • Téléconsultation généraliste traitant sur appel du 15 : TCG + MRT = 25,00 € + 15 € = 40,00 €
  • Téléconsultation généraliste traitant sur appel du 15 pour un enfant de moins de 6 ans : TCG + MEG + MRT = 25,00 € + 5 € + 15 € = 45,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

LES TC (Secteur 2 avec dépassements)

  • Téléconsultation généraliste secteur 2 non Optam : TC = 23,00 € + dépassement
  • Téléconsultation généraliste secteur 2 non Optam pour un enfant de moins de 6 ans : TC + MEG = 28,00 € + dépassement

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Médecins Spécialistes

  • Téléconsultation spécialiste : TC + MPC + MCS = 23,00 € + 2 € + 5€ = 30,00 €
  • Téléconsultation spécialiste dans les 48 heures à la demande du médecin traitant : TC + MPC + MCU = 23,00 € + 2 € + 15 € = 40,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Pédiatres

  • Téléconsultation pédiatre de 0 à 2 ans (NFP facturable par secteur 2, mais pas MEP) : TC + MEP + NFP = 23,00 € + 4 € + 5€ = 32,00 €
  • Téléconsultation pédiatre de 2 à 6 ans : TC + MEP + NFE = 23,00 € + 4 € + 5€ = 32,00 €
  • Téléconsultation pédiatre de 6 à 16 ans : TC + NFE = 23,00 € + 5€ = 28,00 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

 

Psychiatres

  • Téléconsultation psychiatre : TC + MPC = 39,00 € + 2,70 € = 41,70 €
  • Téléconsultation psychiatre avec retour au médecin traitant : TC + MPC + MCS = 39,00 € + 2,70 € + 5 € = 46,70 €
  • Téléconsultation psychiatre à la demande du médecin traitant dans les 2 jours ouvrables : TC x 1,5 = 58,50 €

Dimanche et férié, rajouter F = 19,06 €
Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h, rajouter MN = 35 €
Nuit de 0h à 6h, rajouter MM = 40 €

Classification commune des actes médicaux

Convention Nationale

La nouvelle convention régissant les rapports entre les médecins et l’assurance maladie a été signée le 26 juillet 2011, par 3 des 5 syndicats médicaux représentatifs : la CSMF, MGFrance et le SML, et secondairement en décembre 2011 par la FMF. Elle s’applique pour cinq années depuis sa parution au Journal Officiel, le 25 septembre 2011.

L’intégralité de cette convention est disponible à la consultation et au téléchargement sur le site de l’Assurance Maladie :

« Des négociations sont en cours avec les syndicats représentatifs pour élaborer un nouveau texte conventionnel avant le 25 aout prochain. Faute d’accord entre les parties, un règlement arbitral pourra être promulgué jusqu’à la signature d’une convention. »